Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 23/03/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées.
Le CEC a été explicitement étendu aux activités des sapeurs-pompiers volontaires par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera bien publié prochainement et s'il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, de comptabiliser les heures de volontariat dès le 1er janvier 2017 et ainsi d'en ouvrir le bénéfice à cette date.
- page 1170
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le