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Assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés des associations sportives

14e législature

Question écrite n° 25507 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1156

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés des associations sportives, de jeunesse ou d'éducation populaire.

L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 permettait à ces associations de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Ce dispositif a été mis en place pour tenir compte des contraintes particulières des acteurs du monde sportif.

L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait que les cotisations forfaitaires étaient applicables « jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015 ».

À ce jour, aucun décret n'a été publié et l'abrogation des bases forfaitaires devrait donc logiquement être effective depuis le 1er janvier 2016. Pourtant, le dispositif forfaitaire, actualisé au 1er janvier 2017, est toujours pris en compte par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), comme semble l'indiquer son site internet.

Les représentants du monde sportif s'inquiètent des conséquences financières de cette réforme.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif forfaitaire prévu par l'arrêté de 1994 est toujours applicable et, le cas échéant, de lui faire connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend publier le nouveau décret d'application.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque