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Égalité d'accès aux services publics

14e législature

Question écrite n° 25519 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1162

Rappelle la question 23596

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation les termes de sa question n°23596 posée le 20/10/2016 sous le titre : " Égalité d'accès aux services publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque