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Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

14e législature

Question écrite n° 25534 de M. Franck Montaugé (Gers - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1158

Rappelle la question 17133

M. Franck Montaugé rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°17133 posée le 02/07/2015 sous le titre : " Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque