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Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune

14e législature

Question écrite n° 25548 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1158

Rappelle la question 24022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24022 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque