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Sort de postes de fonctionnaires non pourvus en cas de fusion de communautés de communes

14e législature

Question écrite n° 25552 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1164

Rappelle la question 24072

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24072 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Sort de postes de fonctionnaires non pourvus en cas de fusion de communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque