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Recensement des ouvrages d'art non couverts par une convention d'entretien

14e législature

Question écrite n° 25564 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1170

Rappelle la question 24441

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°24441 posée le 22/12/2016 sous le titre : " Recensement des ouvrages d'art non couverts par une convention d'entretien ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1872

Le recensement prévu par la loi n°  2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies concerne « les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics ». Sollicitées dès 2015 par le préfet de Moselle, les communes du département ont ainsi pu faire connaître les ouvrages d'art répondant à cette définition et situés sur leur territoire ainsi que les éventuelles difficultés les concernant. À ce jour, la commune de Petite-Rosselle ne s'est pas manifestée dans ce cadre. Par ailleurs, il convient de souligner que le pont de la commune de Petite-Rosselle, construit dans le cadre de l'exploitation d'une houillère, n'entre pas dans le champ du recensement prévu par la loi n°  2014-774 du 7 juillet 2014 en ce qu'il ne franchit pas les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et ses établissements publics, au vu des informations transmises à l'administration.