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Bonus de constructibilité

14e législature

Question écrite n° 25577 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1168

Rappelle la question 24048

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°24048 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Bonus de constructibilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque