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Délivrance d'un permis de construire sur un terrain récemment inondé

14e législature

Question écrite n° 25588 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1161

Rappelle la question 24581

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°24581 posée le 05/01/2017 sous le titre : " Délivrance d'un permis de construire sur un terrain récemment inondé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque