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Délais de paiement entre les fournisseurs et les petits commerces

14e législature

Question écrite n° 25594 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1244

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème des délais de paiement entre les fournisseurs et les petits commerces. À la veille de la présentation du rapport de l'Observatoire des délais de paiement, il lui rappelle que les principales victimes sont les petites entreprises (PME). Les retards de paiement sont responsables du quart des défaillances d'entreprises, entraînant des dizaines de milliers de pertes d'emploi, et générant un manque de trésorerie estimé à 16 milliards d'euros. La réduction des retards de paiement est donc un enjeu crucial pour les très petites et petites entreprises (TPE/PME).
En raison du rapport de force défavorable avec les grandes entreprises, les PME hésitent à requérir des amendes ou des pénalités et à recourir au médiateur. Le résultat est là : la situation ne s'est pas améliorée, moins d'une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs à moins de 60 jours.
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque