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Accord entre la France et la Chine sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire

14e législature

Question écrite n° 25595 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1241

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire signé le 21 février 2017 à l'occasion de la visite du Premier Ministre en Chine. Il souhaite connaître les modalités précises de mise en œuvre de cet accord et notamment la date à laquelle nos compatriotes résidant en Chine peuvent espérer la reconnaissance ou l'échange du permis de conduire français en Chine.

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2031

Un arrangement administratif a été signé le 21 février 2017 à l'occasion de la visite du Premier ministre en Chine, qui institue une coopération technique en matière de reconnaissance des droits à conduire. Il constitue une étape décisive pour la mise en place d'un mécanisme d'échange direct des permis sécurisés entre la France et la Chine. Les échanges se poursuivent avec les autorités chinoises compétentes afin de finaliser un accord intergouvernemental en ce sens. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'ambassade de France à Pékin demeurent mobilisés pour atteindre cet objectif à brève échéance, afin de favoriser les échanges humains entre la France et la Chine, tout en veillant à ce que le dispositif mis en place corresponde aux exigences françaises et européennes en matière de sécurité routière, de lutte contre la fraude et de protection des données.