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Référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

14e législature

Question écrite n° 25602 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1246

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de la fonction publique si elle compte rendre public le rapport remis au Gouvernement par l'Inspecteur général Charpin relatif au référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires actifs et retraités. Il lui rappelle que le Gouvernement, en choisissant une procédure de mise en concurrence des organismes candidats à ce référencement, s'est engagé à faire respecter les principes de non-discrimination, de transparence et d'égalité entre les concurrents. Il lui demande si elle estime que ces principes ont été correctement appliqués dans les premières procédures qui ont été lancées à cet effet. Il lui demande, en outre, quelles dispositions elle compte prendre pour que ces principes soient strictement appliqués.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.