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Protection des mineurs contre l'inceste

14e législature

Question écrite n° 25605 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1248

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), relative à l'instauration d'un seuil d'âge de 13 ans, en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur.
Il attire également son attention sur une autre demande du HCE, visant à renforcer la protection des mineurs contre l'inceste en prévoyant qu'une atteinte sexuelle sur un mineur par une personne ayant autorité parentale soit présumée ne pas avoir été consentie.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces deux préoccupations ainsi que les initiatives susceptibles d'être prises par ses soins.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque