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Publication tardive des arrêtés interdisant les déplacements de supporters

14e législature

Question écrite n° 25611 de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1247

Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de publication tardive des arrêtés restreignant ou interdisant les déplacements de supporters de football pris en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport. Alors que l'instruction du Gouvernement du 25 février 2016, relative aux rencontres sportives à risques et aux interdictions de déplacement de supporters, dispose que ces mesures doivent être formulées « au moins dix jours avant la date de la rencontre sportive », ces dernières sont régulièrement publiées la veille de la rencontre, voire le jour même comme cela fut le cas le 27 janvier 2017 pour l'arrêté portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault sport club lors de la rencontre contre l'olympique de Marseille ce même jour.

La publication tardive de ces mesures pose des problèmes pratiques aux supporters et à leurs représentants qui peuvent avoir engagé inutilement des frais pour assister aux rencontres concernées et qui peuvent même, de bonne foi, contrevenir sans le savoir à un arrêté d'interdiction de déplacement pris le jour du match. En outre, cette pratique méconnaît le principe, à valeur constitutionnelle, du droit effectif à un recours juridictionnel dans la mesure où les intéressés ne peuvent matériellement pas contester la légalité de ces arrêtés tardifs devant la justice administrative.

Au regard de ces différents éléments, elle souhaiterait savoir s'il peut apporter des explications sur les conditions et les justifications de publication tardive de ces arrêtés, et s'il s'engage, hors circonstances exceptionnelles, à assurer une publication plus précoce de ces mesures afin de respecter le droit constitutionnel au recours des supporters et de leurs associations représentatives.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque