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Mesures en faveur des personnes souffrant de déficience visuelle

14e législature

Question écrite n° 25612 de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1244

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés persistantes d'accès aux services de communication dits audiovisuels par les déficients visuels.
Depuis quelques années, grâce au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les principales chaînes télévisées diffusent des programmes avec audio-description.
Grâce au centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les producteurs de films français sont encouragés à produire en même temps une audio-description.
Dans le même esprit constructif, des progrès significatifs ont été faits pour l'accessibilité des salles de cinéma et leur équipement en émetteurs récepteurs d'audio-description.
Néanmoins beaucoup reste à décider pour que notre société de l'audiovisuel inclue les déficients visuels. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour : amener au premier janvier 2020 les chaînes télévisées ayant plus de 2,5% d'audience à diffuser avec audio-description 20 % de leurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées en première diffusion, cette proportion devant être de 10 % pour les autres chaînes ; mettre en place un référentiel de qualité de l'audio-description ; qu'à partir du premier janvier 2018 l'ensemble des aides du CNC pour la production d'œuvres cinématographiques ne soit disponible que si l'œuvre a été produite avec une audio-description ; que toute audio-description, lorsqu'elle a été produite en même temps qu'une œuvre audio-visuelle (film ou émission télévisée), reste liée à l'œuvre tout au long de sa vie, que ce soit en rediffusion, en télévision de ratrappage, sur DVD ou en service VOD ; obliger les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d'accès internet qui proposent un service d'accès à la télévision, ainsi que les constructeurs de postes de télévision, à mettre à la disposition du public au moins un modèle de leur gamme qui inclut un décodeur vocal accessible.

Transmise au Ministère de la culture



La question est caduque