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Open data des contrats de subventions publiques

14e législature

Question écrite n° 25617 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1243

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à plus de transparence.
À cet égard, un service « open data » des contrats de subventions publiques devait être mis en service début 2017 ; il semble que cette disposition ne soit toujours pas en place.
Elle souhaiterait savoir dans quels délais ces dispositions seront applicables.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque