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Loyauté des plateformes

14e législature

Question écrite n° 25618 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1244

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à la loyauté des plateformes.
À cet égard, le calendrier prévoyait la publication d'un décret en mars 2017.
Elle souhaiterait savoir où en sont les travaux et la rédaction dudit décret.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque