Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 30/03/2017
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à la loyauté des plateformes.
À cet égard, le calendrier prévoyait la publication d'un décret en mars 2017.
Elle souhaiterait savoir où en sont les travaux et la rédaction dudit décret.
- page 1244
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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