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Secret des correspondances privées

14e législature

Question écrite n° 25620 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1244

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque