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Ouverture des données de jurisprudence

14e législature

Question écrite n° 25621 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1248

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures, dont l'ouverture des données de jurisprudence.
À cet égard, un groupe de travail a été réuni comprenant les services judiciaires, Légifrance, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction des textes d'application.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque