Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2017
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas de communes qui se trouvent exposées à des pratiques de division pavillonnaire consistant à diviser une maison pour y réaliser plusieurs logements. Il lui demande si de telles divisions pavillonnaires sont assujetties à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme.
- page 1350
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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