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Division pavillonnaire et autorisation d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 25635 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1350

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas de communes qui se trouvent exposées à des pratiques de division pavillonnaire consistant à diviser une maison pour y réaliser plusieurs logements. Il lui demande si de telles divisions pavillonnaires sont assujetties à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque