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Fichier national de la taxe de séjour

14e législature

Question écrite n° 25639 de M. Yves Rome (Oise - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1347

M. Yves Rome attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur le fichier national de la taxe de séjour.

Ce fichier, prévu par un décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire et dont l'utilité a été renforcée suite aux nouvelles obligations fiscales - de collecte de la taxe de séjour en particulier - inhérentes aux plateformes électroniques et votées avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique puis avec la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 n'est toujours pas prêt alors même qu'il avait été annoncé pour le 1er janvier 2017.
À ce jour, le fichier mis à disposition par l'administration n'est pas exploitable, la fiabilité des informations (actualisation des délibérations, taxe au réel ou forfaitaire...) n'étant pas garantie.
Les organisations professionnelles rencontrent de nombreuses difficultés lors de la collecte de cette taxe. Les petites plateformes et sociétés françaises qui ne peuvent pas mettre en place en interne ce fichier sont lourdement pénalisées.

La loi pour une République numérique a constitué une étape important et inédite dans l'appréhension par l'administration de l'environnement numérique (tant dans sa relation avec les usagers que par la prise en compte de son économie) de tels retards ne peuvent qu'être préjudiciables alors même que les obligations fiscales des plateformes ont été légitimement réaffirmées.

Dans ce contexte, il aimerait savoir quand ce fichier sera publié suivant les engagements pris préalablement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque