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Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles

14e législature

Question écrite n° 25652 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1351

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. En effet, l'allocation pour le logement (APL), attribuée initialement sous conditions de ressources est désormais calculée en prenant en compte la valeur du patrimoine des éventuels allocataires. Si ce dernier est supérieur à 30 000 euros, alors le montant de l'APL sera dégressif ou l'allocation supprimée. Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, il a été précisé que les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes âgées ne seraient pas visées par ce nouveau dispositif. Cependant, une interrogation demeure sur la situation des personnes qui ne perçoivent pas l'AAH car le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur au seuil requis pour en bénéficier. Ainsi, certaines personnes ont un droit reconnu à l'AAH mais ne perçoivent pas l'allocation à cause d'un excédent de revenus souvent très faible, une dizaine d'euros dans de nombreux cas. De ce seuil découle une inégalité de traitement entre les personnes. En effet, du versement de l'AAH dépendent des droits connexes ouverts exclusivement à ceux qui en sont bénéficiaires (complément de ressources, majoration pour la vie autonome). Inquiet de la baisse du niveau de vie de ces personnes, et notamment de celles percevant les plus petites retraites, il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions qu'elle entend leur apporter.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque