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Régime social des indépendants

14e législature

Question écrite n° 25653 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1341

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel tout actionnaire d'une société en nom collectif a l'obligation de s'affilier au régime social des indépendants (RSI). En effet, les parts de ces sociétés peuvent être détenues par des actionnaires très minoritaires ne détenant souvent pas plus d'1 % des parts totales de la société. Cette obligation de cotisation est anormale au regard de la faible participation desdits actionnaires. En outre, cette affiliation entraîne la radiation d'office au régime de sécurité sociale quand bien même seraient-ils par ailleurs salariés de la société et leur impose le versement de cotisations RSI largement supérieures aux gains réellement perçus du fait de cet actionnariat. Au regard des difficultés tant financières qu'assurantielles que rencontrent les actionnaires dans cette situation, il lui demande donc de bien vouloir corriger cette disposition relative au RSI.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque