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Rattachement des enfants aux complémentaires de santé

14e législature

Question écrite n° 25680 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1411

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte par les complémentaires de santé des rattachements des enfants à la sécurité sociale. La dématérialisation des actes de l'assurance maladie (carte vitale, compte ameli, etc.) permet un traitement plus efficace des remboursements et des relations avec les complémentaires de santé. Elle assure également une économie de gestion à la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, la sécurité sociale permet et conseille aux parents tous deux assurés sociaux de rattacher les enfants aux deux comptes. Ainsi, en cas de consultation chez un professionnel de santé, plus besoin de courir après la carte vitale de l'autre parent, par exemple. Cette mesure facilite encore les actes de prise en charge de l'assurance maladie. Or, les mutuelles et complémentaires santé n'ont pas toutes intégré cette possibilité. En effet, certaines ne considèrent que la télétransmission du rattachement à un seul des deux parents : la sécurité sociale ne télétransmet pas les actes des enfants dont le soin a été pris en compte sur la carte vitale de l'autre parent. C'est le parent assuré (mais non pris en compte dans la dématérialisation par la complémentaire santé) qui devra transmettre les décomptes reçus plus tard afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la complémentaire. Désormais, avec le développement des assurances employeurs qui couvrent toute la famille, la gestion administrative de la complémentaire devrait pouvoir intégrer les deux numéros d'assuré et effectuer la prise en compte automatique des soins des enfants rattachés aux deux parents. Elle lui demande quelles sont les intentions que le Gouvernement compte mettre en place en la matière.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque