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Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale

14e législature

Question écrite n° 25681 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1417

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales. Un Bulletin officiel des finances publiques-Impôts fixe les règles de prescription du droit de reprise de l'administration en particulier la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et les conséquences sur certains délais. Ce BOI a été modifié le 29 décembre 2016 en passant des versions BOI-CF-PGR-10-70-20150204 à BOI-CF-PGR-10-70-20161229. Cette modification concerne notamment la suppression des précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives qui étaient apportées au I-A-4 § 80 à 90. Avant le 29 décembre 2016, le délai spécial de reprise ne pouvait concerner que les seuls revenus ou bases qui n'ont pas été portés, même sous une rubrique catégorielle erronée, dans l'une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées. Compte tenu de l'intention du législateur qui est de n'opposer le délai spécial qu'aux activités réellement clandestines, il était également précisé que ce délai ne pouvait s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable était défaillant lorsque celui-ci avait souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité. Le paragraphe 90 détaillait les situations de dépôts de déclarations et d'erreurs de catégories potentielles. Une telle modification de la documentation fiscale va à l'encontre de la volonté du législateur en permettant à l'administration fiscale d'opposer le délai spécial de reprise à des revenus portés, dans les délais et par erreur, dans une mauvaise catégorie. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la portée juridique de ces modifications et les instructions qu'il entend donner afin de respecter la volonté du législateur clairement indiquée dans la précédente version.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque