Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux lotissements communaux

14e législature

Question écrite n° 25694 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1415

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées dans le cadre d'un lotissement communal. L'article 268 du code général des impôts dispose que la base d'imposition est constituée par la différence entre, d'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent et, d'autre part, les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble. Ces modalités de calcul ne tiennent pas compte des travaux de viabilité, ce qui pénalise fortement les communes rurales réalisant un lotissement pour maintenir ou accroître leur population. Pour que les lots trouvent preneurs, en effet, ces communes doivent accepter de consentir un rabais parfois important par rapport au prix de revient du terrain viabilisé. Dès lors, le prix de cession est loin d'équilibrer l'opération et ce déséquilibre se trouve encore alourdi du fait du mode de calcul de la TVA. De nombreuses communes rurales sont ainsi contraintes de renoncer à s'engager dans un projet de lotissement faute de pouvoir en assumer le coût. Pour faciliter la soutenabilité financière de tels projets, il y aurait lieu de revoir les modalités de calcul de la TVA à la marge de sorte que la base d'imposition soit constituée par la différence entre, d'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent et, d'autre part, les sommes versées par le cédant non seulement pour l'acquisition du terrain mais aussi pour les travaux engagés en vue de sa viabilisation. Il souhaiterait connaître sa position à l'égard de la modification proposée.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque