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Tarification des actes d'imagerie médicale

14e législature

Question écrite n° 25695 de M. Jacques Grosperrin (Doubs - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1412

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a en effet décidé unilatéralement d'imposer une baisse de 6 % des actes de radiologie générale et une baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'IRM, qui permettaient notamment de prendre en compte les charges et les investissements élevés pour cette spécialité médicale dont le matériel coûteux doit être fréquemment renouvelé et entretenu.

Ces baisses tarifaires vont affecter aussi bien les cabinets de ville que les établissements hospitaliers. Elles ont déjà provoqué la fermeture de sites d'imagerie et de nombreux cabinets de proximité programment leurs fermetures pour les mois à venir avec les conséquences évidentes liées à cela : désertification médicale, augmentation des délais de prise en charge, diminution de l'efficacité des dépistages de certaines maladies, etc.

Aussi l'interpelle-t-il sur cette situation préoccupante. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une contractualisation conventionnelle et faire cesser ces baisses tarifaires non concertées ; enfin, il souhaite connaître la réponse du Gouvernement sur la question d'un maillage territorial au service des patients pour l'avenir immédiat de la santé des Français.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque