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Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte

14e législature

Question écrite n° 25716 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1418

Rappelle la question 24359

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24359 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque