Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 13/04/2017

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24359 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1418

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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