Faute inexcusable de l'employeur

Question de M. LAURENT Pierre (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée le 13/04/2017

Rappel de la question n°24361, publiée le 15/12/2016

M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°24361 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Faute inexcusable de l'employeur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1422

Transmise au Ministère du travail

La question est caduque