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Faute inexcusable de l'employeur

14e législature

Question écrite n° 25717 de M. Pierre Laurent (Paris - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1422

Rappelle la question 24361

M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°24361 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Faute inexcusable de l'employeur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du travail



La question est caduque