Allez au contenu, Allez à la navigation

Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

14e législature

Question écrite n° 25724 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1470

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 sur les conditions d'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les États-Unis ne sont pas actuellement en mesure de fournir à la France des informations concernées par l'accord, relatives notamment au solde des comptes ou à la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer l'état d'application du a du 4 de l'article 6 de l'accord par les États-Unis en ce qui concerne l'adoption de règles imposant aux institutions financières déclarantes américaines d'obtenir et déclarer, s'agissant des entités française, le numéro d'identification fiscale (NIF) français, et s'agissant des personnes physiques, la date de naissance ou le NIF français, de chaque titulaire de compte d'un compte déclarable français conformément au 1 du b du 2 de l'article 2. Elle lui demande, en conséquence, s'il y a bien application réciproque de l'accord par toutes les parties.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque