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Tarifs des actes de radiologie

14e législature

Question écrite n° 25729 de M. Martial Bourquin (Doubs - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1471

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs des actes de radiologie. Des praticiens originaires du Doubs et membres de la fédération des médecins radiologues de Bourgogne Franche-Comté l'ont interpellé sur la baisse de 6 % du remboursement des actes de radiologie générale (pulmonaire, osseux, sénologique, interventionnels) et la baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'imagerie par résonance magnétique (IRM), décidée en janvier 2017 par l'assurance maladie.
Les praticiens craignent la perte d'un maillage territorial qui se produirait par la fermeture de cabinets de proximité tels que ceux de Baume-les-Dames, Gray, Champagnole et Morteau, alors que plusieurs cabinets de Franche-Comté auraient déjà fermé (Luxeuil, Arbois, Saint-Vit, Pont-de-Roide). Ils craignent également des difficultés d'accès aux soins et des augmentations des délais de rendez-vous. Enfin, le non-renouvellement du matériel d'imagerie est mis en cause car ces baisses impactent aussi les capacités d'investissement.

L'égalité d'accès aux soins et le maintien de la médecine préventive de qualité sont à juste titre des priorités pour le Gouvernement. Il en va de même pour les objectifs mentionnés dans le plan cancer 2014-2019, qui vise notamment à conforter l'avance de la France dans la médecine personnalisée au bénéfice des patients et à garantir à chaque personne l'accès à une prise en charge optimale, quel que soit son lieu de résidence.

Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle prendra afin de maintenir le maillage territorial de radiologie.
Il souhaite également savoir dans quelle mesure ces baisses tarifaires pourraient être concertées via une contractualisation ou une convention.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque