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Délivrance des cartes nationales d'identité en zone de montagne

14e législature

Question écrite n° 25736 de M. Bernard Delcros (Cantal - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1476

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes rurales en zone de montagne de l'introduction de la numérisation des processus administratifs liés à la délivrance des cartes nationales d'identité dans le cadre de la réforme des préfectures intitulée « préfectures nouvelle génération ».

En effet, cette nouvelle procédure a été généralisée en France au mois de mars 2017 et impose que le recueil de la demande de carte d'identité s'effectue au moyen d'un dispositif technique appelé « dispositif de recueil » ou « DR ». Déjà utilisé pour les passeports biométriques, ce dispositif de recueil permet de numériser les empreintes digitales du demandeur.

En raison du coût élevé de ce dispositif de recueil en installation et en maintenance, seules 2 088 communes en sont actuellement équipées au niveau national. Cette réforme impacte donc de nombreuses mairies qui ne seront plus en mesure de délivrer ces titres à leurs administrés. Si les communes non équipées de « DR » pourront mettre à disposition un équipement permettant à l'usager d'effectuer une « pré-demande » en ligne pour sa carte nationale d'identité, celui-ci devra toutefois se déplacer jusqu'à la commune équipée afin d'instruire sa demande et de récupérer son titre.

Dans le Cantal, cette possibilité sera réservée uniquement à neuf communes sur les 247 que compte le département. Dans une zone de montagne où les déplacements sont parfois rendus difficiles par le relief et la météo, ce changement est mal compris par nos concitoyens, qui y voient un signe de plus de l'éloignement de la présence des services publics dans leurs territoires.

La demande de carte d'identité est en effet un marqueur fort de la proximité entre l'État et la commune d'une part et les administrés d'autre part. Le rallongement des distances et des temps de trajets contribue à l'accroissement des contraintes rencontrées par les citoyens dans les zones de montagne, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de flécher prioritairement l'installation des nouveaux dispositifs de recueil prévus vers les zones de montagne où ils sont les plus nécessaires et de lui indiquer les mesures envisageables dans ces territoires afin de renforcer ce service de proximité essentiel entre les citoyens et leurs communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque