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Statut des conseillers municipaux britanniques

14e législature

Question écrite n° 25745 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1477

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le statut des conseillers municipaux britanniques élus au titre de leur qualité de citoyens européens dans des conseils municipaux.
Si le Brexit est effectif avant 2020, elle lui demande s'ils seront considérés comme démissionnaires d'office. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque