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Définition précise de la notion de voie privée

14e législature

Question écrite n° 25753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1475

Rappelle la question 24859

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°24859 posée le 02/02/2017 sous le titre : " Définition précise de la notion de voie privée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque