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Rapport du comité opérationnel départemental anti-fraudes dans les Hauts-de-Seine

14e législature

Question écrite n° 25760 de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 - page 1528

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le dernier bilan du comité opérationnel départemental anti-fraudes (Codaf) des Hauts-de-Seine selon lequel le montant de la fraude détectée par les administrations CODAF et hors CODAF a atteint quelque 35 millions d'euros dans le département en 2016 contre environ 33,9 millions d'euros pour l'année 2015 et 23,8 millions d'euros en 2014. Ce chiffre inclut le travail illégal, la fraude fiscale et sociale. Si cette fraude a bien été détectée, les services floués n'ont récupéré qu'un peu moins de six millions sur l'ensemble en raison, semble-t-il, d'un manque de personnel pour lancer les procédures de recouvrement.
Face à ce constat et au manque à gagner pour la collectivité, il lui demande ce qu'il compte faire afin que les administrations disposent de moyens humains permettant un taux de recouvrement plus important.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque