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Taxation des rentes ordinaires simples versées par la Suisse

14e législature

Question écrite n° 25764 de M. Jacques Grosperrin (Doubs - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 - page 1529

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la taxation en France des rentes ordinaires simples de vieillesse auxquelles les citoyens franco-suisses ont pu cotiser à titre facultatif et gratuit (sans intérêt) en Suisse.
En effet, les personnes ayant cotisé vingt-cinq ans à titre facultatif et gratuit en Suisse pour obtenir une rente ordinaire simple de vieillesse (premier pilier de l'assurance vieillesse et survivants - AVS - suisse) se trouvent aujourd'hui dans un flou juridique.
Depuis les accords bilatéraux, la rente ordinaire simple doit être déclarée en France. L'administration française estime qu'elle est taxable dans la catégorie des pensions, retraites et rentes selon les articles 79, 81 et 158-5 du code général des impôts (BOI-RSA-PENS). Or il semble que cette disposition ne soit pas clairement exprimée dans les accords bilatéraux, laissant penser que la rente ordinaire simple pourrait tout autant être considérée comme une rente viagère à titre onéreux, et ainsi taxable à 40 % seulement (car perçue à partir de 65 ans).
Aussi l'interroge-t-il afin que lui soit communiqué le texte de référence des dispositions que fait appliquer l'administration fiscale française concernant les rentes ordinaires simples de vieillesse versées par la Suisse.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque