Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que selon certains cahiers des charges de concession de plages naturelles attribuées par l'État à des communes, les conventions d'exploitation doivent prévoir pour les activités des restaurants de plages que les exploitants doivent mettre à la disposition du public des sanitaires et des douches. Il lui demande si les termes « à la disposition du public » visent la clientèle de l'établissement ou les personnes présentes sur la plage.
- page 1531
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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