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Contrôles du service public de l'assainissement non collectif

14e législature

Question écrite n° 25770 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 - page 1530

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat le cas d'un administré ayant installé sur sa propriété une fosse septique. Cette fosse septique a fait l'objet d'un contrôle conforme par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC). Toutefois, ce propriétaire fait l'objet d'un contentieux pour troubles de voisinage engagé par son voisin qui se plaint de la non-conformité de la fosse septique. Il lui demande si le contrôle conforme par le SPANC exonère la responsabilité de l'intéressé.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque