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Application de la réglementation sur les plaques d'immatriculation aux motos de collection

14e législature

Question écrite n° 25771 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 - page 1531

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 6 décembre 2016 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté impose aux deux et trois roues motorisés une dimension unique des plaques d'immatriculation ainsi qu'une couleur et un lettrage uniques. Cette réglementation s'applique sans exception. Or, si l'impératif de sécurité routière se comprend tout à fait, on peut s'interroger sur la pertinence de cette règle appliquée à des motos anciennes de collections : changer les plaques représente un coût important pour les collectionneurs qui possèdent plusieurs motos anciennes, et le format imposé de ces plaques peut poser un problème de conformité esthétique à un objet de collection. Il souhaite savoir si une exception pour les engins anciens de collection pourrait être envisagée.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque