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Mise en application du permis de construire valant division

14e législature

Question écrite n° 25784 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 - page 1532

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu'elle est prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. » Ainsi plusieurs personnes peuvent être propriétaires du même terrain et avoir chacune une maison privative construite sur ce terrain. Or, il se trouve que certains notaires ou géomètres experts ne reconnaissent pas ce permis de construire valant division. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour veiller à une stricte application de cet article du code de l'urbanisme.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque