Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/05/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques tarifaires de certaines cliniques privées en cas d'hospitalisation.
En effet, plusieurs patients du département du Tarn-et-Garonne se sont vus réclamer des sommes dites pour frais de dossier, sans en avoir été informés en amont et alors que ces dernières sont en principe comprises dans le forfait hospitalier.
Par ailleurs, dans certaines cliniques, le forfait « chambre individuelle » est facturé dès lors que la demande de chambre individuelle a été faite à l'entrée en clinique, même si le patient n'en a finalement pas bénéficié.
Aussi, il souhaite savoir si de telles pratiques sont légales et lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur sur ces questions ainsi que le rôle des agences régionales de santé sur la tarification applicable dans les cliniques privées.
- page 1548
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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