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Changement de prénom

14e législature

Question écrite n° 25811 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1649

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel article 60 du code civil.

Pour ce faire, les mairies sont désormais équipées du logiciel « e-magnus » de Berger Levrault qui permet de procéder à l'enregistrement des demandes de changements de prénom. Toutefois, des maires ainsi que des demandeurs indiquent que ce logiciel, faute de mise à jour, ne fonctionne pas et qu'ils ne peuvent donc pas enregistrer les demandes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce logiciel sera mis à jour.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque