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Inquiétudes exprimées par les auto-écoles

14e législature

Question écrite n° 25814 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1646

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les auto-écoles.

Les professionnels du secteur s'inquiètent en effet des conséquences du projet de dématérialisation des inscriptions au permis de conduire.

Ils craignent que cette mesure détourne les candidats au permis de conduire des auto-écoles traditionnelles et favorisent le développement des plateformes internet proposant des formations de conduite.

Selon eux, la réforme mettrait en péril la formation et donc la sécurité sur la route. Ces plateformes n'offriraient aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation, contrairement aux écoles de conduite traditionnelles qui proposent des formations conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière.

Ils indiquent par ailleurs que cela risque de fragiliser les auto-écoles traditionnelles, qui vont être ainsi confrontées à une concurrence considérée comme déloyale. Les 12 0000 entreprises de la profession et les 45 000 emplois qu'elles représentent pourraient être impactés de façon non négligeable.

Si les professionnels du secteurs ne sont pas opposés au principe même de la dématérialisation, ils souhaitent que celle-ci soit encadrée et maîtrisée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque