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Situation des instituts nationaux de jeunes sourds

14e législature

Question écrite n° 25816 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1649

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes des instituts nationaux des jeunes sourds.

En effet, la volonté de transférer le financement des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJ) aux agences régionales de santé (ARS) a été annoncée à l'été 2016.

Ces structures accueillant de jeunes sourds et aveugles de 3 à 20 ans auxquels sont proposés différents modes de scolarisation sont aujourd'hui financées à 40 % par l'État et à 60 % par les ARS.

Ce transfert suscite l'inquiétude des professionnels qui craignent une forte dégradation de la qualité d'accueil des jeunes et un abandon du pilotage national de l'éducation spécialisée. Ils redoutent que ces établissements, combinant aujourd'hui une vocation pédagogique et une vocation médico-sociale, se recentrent sur cette seconde ambition au détriment de l'enseignement.

Par ailleurs, dans un contexte de restrictions budgétaires, ce transfert de tutelle pourrait selon eux conduire à de nouvelles pertes de moyens.

Ils notent enfin la contradiction qu'il y a à confier le financement d'établissements à vocation nationale car accueillant des jeunes issus de de tout le territoire national à des agences ayant une vocation régionale.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



La question est caduque