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Mode de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

14e législature

Question écrite n° 25818 de M. Francis Delattre (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1647

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il a été présenté au Parlement une proposition fixant à un milliard d'euros de crédits, dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le montant pour alimenter cette péréquation dite « horizontale ». Il paraissait entendu que dans ces crédits, tant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que les communes auraient contribué à la même hauteur qu'en 2016.
Or ce n'est pas la réalité constatée aujourd'hui, après communication faite par les préfectures. Ainsi, dans le Val-d'Oise, la communauté d'agglomération Val Parisis, qui était dans une situation de neutralité en 2016 (pas de versement, pas de prélèvement), se trouve aujourd'hui pénalisée à hauteur d'un millions trois cent trente mille euros. Il lui demande de lui expliquer les paramètres retenus pour justifier ce calcul, sans que le législateur y ait consenti.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque