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Commande publique et information des entreprises non retenues

14e législature

Question écrite n° 25828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1648

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui procède à la consultation d'entreprises pour la réalisation de prestations d'un montant inférieur au seuil de la commande publique, est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande, le montant de l'offre concurrente retenue et l'identité de l'entreprise retenue.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque