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Relevés des compteurs et sur-facturation

14e législature

Question écrite n° 25843 de M. Jean-Louis Tourenne (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2017 - page 1890

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des relevés des compteurs par Enedis, sous-traitant d'EDF, pour les particuliers.

En effet, il apparaît que le relevé effectué par ce sous-traitant ne correspond pas forcément aux chiffres du compteur du particulier, et que ce dernier est sur-facturé pour sa consommation d'électricité.
EDF répond que le trop perçu sera, par la suite, remboursé au consommateur.
Cependant, dans le même temps, la société EDF précise dans ses engagements qu'elle ne fera payer à ses clients que ce qu'ils doivent. Ainsi, le deuxième engagement d'EDF (« EDF et moi, 9 engagements ») insiste : « Vous facturer au plus juste, En d'autres termes : payez exactement ce que vous consommez. Comment ? Transmettez-nous, depuis votre espace client ou votre appli EDF & MOI , le relevé de vos compteurs une fois tous les deux mois. » (page internet EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/offres/choisir-edf/engagements.html)
Mais en réalité, sans contestation de la part du client, dans le cas du relevé bi-annuel par la société Enedis, celui-ci paie donc une facture qui n'est pas celle correspondant à sa consommation d'électricité.
Comme par ailleurs, les procédures de rééchelonnement des dettes sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre, la situation des clients d'EDF est par là-même complexe et aboutit à des différences de traitement injustifiées.

Il souhaiterait, dès lors, que le ministère demande des explications de cette situation à EDF. Il lui demande également de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin d'éviter ce type de situation et quelles mesures il envisage afin de rétablir l'équité entre les consommateurs.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque