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Autorisation de stationnement pour les personnels de santé effectuant des soins à domicile

14e législature

Question écrite n° 25849 de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2017 - page 1893

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au vieillissement de la population, à l'augmentation des patients en situation de maladie chronique, dans un contexte généralisé de désertification médicale.

Pour les patients ne bénéficiant pas des solutions de facilitation des soins primaires dans le cadre légal des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS ), il existe les soins à domicile donnés par des personnels de santé.

Lors de leurs déplacements d'un domicile de patient à un autre, ces personnels de santé utilisent bien souvent leur véhicule. Les difficultés de stationnement entraînent inévitablement des amendes qui sanctionnent les stationnements d'urgence et de courte durée de ces personnels.

En conséquence, elle demande qu'une indulgence soit accordée à ces personnels dans l‘exercice de leur fonction, en leur permettant d'apposer une carte ou un badge justifiant l'encours de leur mission.

Elle rappelle que cette mesure de tolérance bénéficiera au confort du praticien mais aussi des patients.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque