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Droits de succession en matière d'indivision forestière

14e législature

Question écrite n° 25853 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2017 - page 1887

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui désirent acquérir des parcelles boisées laissées à l'abandon par leurs propriétaires dans le but de constituer une forêt communale en collaboration avec l'office national des forêts et ce afin d'entretenir les forêts et de réduire les risques d'incendie.

Soucieux de la préservation de leur territoire communal, plusieurs maires de l'Ardèche sont confrontés à un grand nombre de parcelles privées non entretenues, l'accroissement de la masse végétale augmentant considérablement l'intensité des éventuels feux de forêt.

Les municipalités souhaitant acquérir ces parcelles se heurtent souvent au refus de certains héritiers en raison de successions non encore réglées, notamment dans le cas d'indivisions. L'importance des droits de succession dont ces personnes devraient s'acquitter les décourage souvent à céder leur bien.

De plus, les héritiers étant connus, la procédure concernant les biens vacants et sans maître n'est pas applicable.

Les élus des communes concernées demandent donc si les héritiers pourraient bénéficier d'une exonération des droits de succession appliquée aux parcelles destinées à être cédées à des collectivités locales.

Il demande donc au Gouvernement s'il entend répondre favorablement à cette demande afin de faciliter les acquisitions de terres boisées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque