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Éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

14e législature

Question orale n° 1603S de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2017 - page 1909

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la non-éligibilité des villes à secteur sauvegardé aux déductions fiscales de la fondation du patrimoine.

En effet, il appartient au législateur de fixer le périmètre de l'éligibilité à déduction fiscale géré par la fondation du patrimoine. Dans les faits, il a estimé qu'une telle éligibilité pour les villes à secteur sauvegardé n'était pas pertinente dans la mesure où les dispositions de la loi Malraux s'appliquaient.

Néanmoins, du fait de l'évolution du droit, il apparaît que la loi Malraux a perdu au fil du temps la plupart des avantages financiers prévus initialement. Il en résulte une différence de traitement des projets de sauvegarde et de restauration du patrimoine national en fonction de la classification des communes, ce qui freine les porteurs de projet situés dans une telle sectorisation.

Dans un souci d'égalité de traitement des communes en la matière, il l'interroge sur la possibilité d'élargir l'éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine aux villes à secteur sauvegardé.



La question est caduque